Il est clair que quand on embauche une personne pour faire le ménage, on se libère d’un grand fardeau du quotidien. En effet, elle peut s’occuper du ménage, du repassage, de la cuisine, et de tant d’autres petits travaux nécessaires à la maison. Toutefois,
embaucher une femme de ménage ou un
homme de ménage pour l'entretien de son logement n’est pas toujours évident. Au contraire, un nombre considérable de formalités réglementées sont nécessaires, sous peine de conséquences fâcheuses, voire judiciaires. Vous souhaitez
embaucher un(e) employé(e) de maison mais vous vous posez de nombreuses questions ? Lisez notre article pour trouver les réponses à vos interrogations !
Quel statut pour l'employé(e) de maison ?
Un(e) employé(e) de maison exerce son activité professionnelle
sous un statut de particulier. Cela vient du fait que
l’employeur est un particulier d’une part et que
l’emploi porte sur des travaux principalement domestiques d’autre part. De ce fait, les deux parties peuvent être souvent tentées de ne pas déclarer le travail sous un consentement mutuel et de faire le paiement du salaire de l'employé(e) de maison de main à la main !
Si vous êtes tenté de procéder de la sorte, n'oubliez pas que c'est contraire à la loi et pouvez de ce fait être réprimandé. En effet, selon les articles L. 324-9 et suivants du Code du travail, il s’agit de « travail dissimulé », ou encore de « travail au noir », strictement interdit par la loi.
Ainsi, l’employeur d'une femme ou d'un homme de ménage qui envisage de faire de telles démarches encourt une sanction légale sévère. Et cela sans avoir aucune garantie de la bonne exécution du travail fourni par son employé et sans disposer d’aucun recours en cas de difficultés. En d’autres termes, ne pas respecter les formalités obligatoires dans l’embauche d’un(e) employé(e) de maison est très risqué !
Les formalités obligatoires pour embaucher un(e) employé(e) de maison
A chaque embauche d’un salarié, l’employeur doit établir une
déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf. Pour ce faire, il est nécessaire de demander et de remplir correctement les
formulaires de déclaration unique d’embauche disponibles auprès de cet organisme. Pour les nouveaux employeurs, excepté ceux utilisant le
Chèque Emploi Service Universel (CESU), il est obligatoire de se référer à
l’Urssaf du domicile dans les 8 jours de l’embauche au plus tard afin d’avoir un numéro d'employeur. Ainsi, l’Urssaf sera en mesure d’adresser la Déclaration Nominative Simplifiée (DNS) tous les trimestres à l’employé.
L'URSSAF établira les comptes en matière de cotisation tout en indiquant l’avis d'échéance. Des bulletins de paie simplifiés sont alors à remettre chaque fin du mois à l’employé afin de réglementer le paiement. Néanmoins, en utilisant le CESU, on peut faire d’une pierre deux coups : éviter toute déclaration mensuelle à l’Urssaf et ne pas être contraint d'établir un bulletin de paie.
D'autre part, si vous n'embauchez pas une personne de nationalité Française ou un ressortissant d’un pays de l’Union européenne, le recrutement devra suivre d’autres formalités. Il s’agit entre autres de
l’autorisation à travailler en France. Pour ce faire, il est nécessaire de réclamer au futur employé son titre de séjour et de travail. Beaucoup plus compliqué que cela, depuis le 1er juillet 2007, la loi exige que
l’employeur vérifie l’authenticité de cette autorisation de travail auprès de la préfecture.
Si l’une de ces formalités précitées n’est pas respectée, si les déclarations nécessaires n’ont pas été faites, ou si les bulletins de paie mensuels n’ont pas été édités en temps utiles, l’employeur peut être
condamné pour « travail dissimulé ».
Il en est de même si le nombre d’heures inscrit sur la fiche de paie de la femme de ménage est inférieur au travail réellement exercé. Selon le pourvoi n°03-46102 du 27 septembre 2005 de la Cour de Cassation, il y a également travail au noir si le montant viré sur le compte bancaire est supérieur à celui figurant sur les bulletins de paie. Quel que soit le type d’infraction et tant qu’il a été prouvé que les omissions ont été intentionnelles, la peine encourue est au minimum de
trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendes. Vous avez donc tout intérêt à suivre les procédures à la lettre !
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