Loi sur le prix du livre numérique

Face à l'accroissement de la vente illégale de livres via Internet risquant de défavoriser les éditeurs ainsi que les libraires, des textes de loi ont été récemment débattus. En effet, d'après une étude statistique menée sur la manipulation de l'Internet, bon nombre d'internautes procèdent au téléchargement illégal de fichiers numériques, notamment d'ouvrages personnels. La proposition de loi se base sur deux points principaux, le respect du droit d'auteur et de son patrimoine intellectuel. Ce projet vise principalement à obliger les éditeurs à fixer le montant de leur ouvrage, pour un meilleur développement de l'édition numérique. Ces lois stipulent, cependant, que seules les versions « homothétiques », soit les livres préalablement publiés sous forme imprimés, bénéficient de ce privilège. Ce point a été mis en exergue dans le but d'éviter de pénaliser les autres ouvrages numériques non concernés. En contrepartie de cet avantage, les éditeurs sont tenus d'améliorer la qualité de leur prestation. Les opérateurs commerciaux en ligne, quant à eux, devront respecter le prix de vente unique établi par l'éditeur. Les textes de lois proposés sont majoritairement inspirés de la loi du 1981 sur le prix de vente unique des livres imprimés. L'adoption de cette loi a permis, en effet, de conserver un effectif important de librairies en France, oscillant entre 2 000 à 2 500 points de vente. Elle a permis, en outre, de limiter l'extension du dumping sur le marché du livre imprimé. Ces deux objets demeurent les éléments clés de la nouvelle proposition de loi. L'adoption de cette dernière ne pourra qu'avantager les éditeurs et les librairies, en particulier face au décroissement de leurs chiffres d'affaires. Le dumping et les ventes illégales ont réduit considérablement leurs recettes ces dix dernières années malgré l'importance de leurs offres. Les autres réformes apportées concernent l'adoption de nouvelles dispositions législatives visant à favoriser les œuvres numériques ainsi que l'ajustement des taux de TVA. L'adoption de la nouvelle loi révèle, cependant, quelques points négatifs à prendre en considération. D'après un économiste, la fixation d'un prix unique sur les ouvrages électroniques risque de freiner l'accroissement de la vente en ligne, en particulier pour ce marché en émergence. De plus, il est difficile pour le client de connaître le contenu réel du livre numérique si celui-ci n'a pas encore lu la version imprimée. Un autre point négatif retiré de son adoption est la délimitation du champ d'application des textes juridiques. En effet, la loi sur le prix de vente unique du livre numérique est uniquement valable pour les consommateurs et opérateurs commerciaux locaux. Par ailleurs, certains opérateurs de grande envergure ne sont pas soumis par la nouvelle loi. De nouvelles négociations avec ces professionnels de l'univers numérique seront très prochainement entamées par bon nombre d'éditeurs français. Ces derniers prévoient l'adoption d'un contrat de mandats avec ces opérateurs internationaux.